Conditions générales

MERCI DE LIRE SOIGNEUSEMENT CES CONDITIONS D’UTILISATION, CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS, VOS RECOURS ET VOS OBLIGATIONS. ELLES INCLUENT DIFFERENTES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS.

1.      Contenu

(1)   www.votre-chateau-de-famille.com est une plateforme en ligne qui met en relation des Châtelains  ayant des Châteaux et demeures à louer et des Clients recherchant ce type biens en location.

 (2)   Lorsque vous utilisez le Site, vous acceptez de vous conformer et de vous soumettre aux Conditions Générales d’utilisation. Les présentes Conditions régissent votre accès et votre utilisation du Site et constituent une convention obligatoire entre vous et le Site www.votre-chateau-de-famille.com . Veuillez lire attentivement ces Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec les présentes Conditions, vous n’êtes pas en droit d’obtenir des informations ou de continuer à utiliser le Site. L’utilisation du Site dans le non-respect des présentes est passible de sanctions civiles ou pénales.  

 (3)   VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE www.votre-chateau-de-famille.com NE SOIT RESPONSABLE D’AUCUN ACCORD ENTRES PROPRIETAIRES ET CLIENTS, ET N’AGISSE PAS NON PLUS EN QUALITE DE COURTIER, AGENT OU ASSUREUR IMMOBILIER. www.votre-chateau-de-famille.com N’A AUCUN CONTROLE SUR LA CONDUITE DES PROPRIETAIRES, DES CLIENTS ET DES AUTRES UTILISATEURS DU SITE, OU DE TOUT CHATEAU OU DEMEURE, ET N’ENGAGE AUCUNE RESPONSABILITE A CET EGARD.

2.      Objet

(1)   L’objectif du site www.votre-chateau-de-famille.com (Fournisseur) est d’offrir un portail en ligne où les Vacanciers (Clients) peuvent obtenir des informations concernant les locations de vacances proposées par les Châtelains (Propriétaires) ou réserver lesdits châteaux ou demeures.

(2)   LE FOURNISSEUR EST UN TIERS AU CONTRAT ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LE CLIENT. SA RESPONSABILITE DELICTUELLE OU CONTRACTUELLE NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE EN CAS DE LITIGE ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LE CLIENT.

 3.      Fonctionnement du site

(1)   Comme cela a été indiqué ci-dessus, Le site www.votre-chateau-de-famille.com offre une plateforme pour que les Clients et les Propriétaires puissent se rencontrer en ligne et organiser des réservations de Châteaux.

(2)   LE FOURNISSEUR N’EST PAS PROPRIETAIRE OU GERANT DE BIENS. IL N’EST PAS NON PLUS FOURNISSEUR DE BIENS, ET IL NE VEND PAS, NE MEUBLE PAS, NE FOURNIT PAS, NE LOUE PAS, NE RELOUE PAS, NE GERE PAS ET (OU) NE CONTROLE PAS DE BIENS IMMOBILIERS.

(3)   Les responsabilités du site www.votre-chateau-de-famille.com se limitent à faciliter l’accès au Site et à agir en tant qu’agent à titre limité de chaque Propriétaire aux fins d’accepter des paiements de la part des Clients au nom du Propriétaire.

(4)   Le Fournisseur ne peut contrôler et ne contrôle pas le contenu des réservations et les conditions, la légalité ou la pertinence des châteaux et demeures. De fait, toute réservation n’engage que la seule responsabilité du client.

 4.      Annonces et interactions avec les Propriétaires

(1)   Le Fournisseur, propose sur le Site www.votre-chateau-de-famille.com ou par l’intermédiaire d’autres sites de portail en ligne, des annonces pour la location de Châteaux et Demeures, après validation par les Propriétaires. 

(2)   Selon accords entre Fournisseur et Propriétaires, quand un Client est intéressé par la location d’une Propriété présentée sur le Site www.votre-chateau-de-famille.com ou sur d’autres sites de portail en ligne, il peut envoyer une demande d’informations, soit au Propriétaire et ce dernier répondra directement, soit au Fournisseur et ce dernier répondra directement avec mise en copie au Propriétaire.

(3)   Le Client reçoit alors un email de confirmation contenant les références de sa demande et des informations et conseils pour le bon déroulement de la réservation, qui doivent être lues attentivement. 

(4)   Selon accords entre Fournisseur et Propriétaires, la demande est envoyée à l’adresse mail soit du Fournisseur, soit du Propriétaire.

 (5)   Les demandes de réservation via le site www.votre-chateau-de-famille.com  peuvent être visibles par la personne à qui elles ont été initialement adressées qui ont été interrogées par des utilisateurs du site afin d’obtenir des informations sur des demandes de renseignements antérieures ou sur des séjours antérieurs. Le Fournisseur peut également visionner de manière ponctuelle les messages qui sont envoyés au travers de plateforme. Le Fournisseur peut également utiliser ponctuellement les serveurs d’e-mail tiers pour envoyer et suivre la réception des messages de demandes de renseignements et analyser le schéma de l’utilisation des demandes de renseignements fourni par ces systèmes de suivi tiers. Le système de www.votre-chateau-de-famille.com ne conserve pas les messages indéfiniment et ils peuvent ne plus être accessibles après que le message ait été adressé à son destinataire.

 (6)   www.votre-chateau-de-famille.com recommande de bien vouloir imprimer une copie de tout message qui serait important pour Le Client, par exemple un reçu de paiement ou une confirmation de réservation.

 (7)   Pour certains châteaux, selon accord entre Fournisseur et Propriétaires, le Fournisseur intervient dans la communication entre le Client et le Propriétaire.

 5.      Absence d’endossement

  www.votre-chateau-de-famille.com ne se porte garant d’aucun Propriétaire et d’aucun Château ou Demeure. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou de tout préjudice résultant des interactions entre les Propriétaires et les Clients.

6.      Paiement et conditions financières

(1)   Afin de finaliser le paiement, le Client devra suivre les instructions du Propriétaire ou du Fournisseur quant aux modes de paiement.

 (2)   Les modes de paiements utilisés sont les chèques, les virements bancaires ou les espèces. 

(3)   Le paiement par carte bancaire est exclu. 

(4)   Selon accord entre Fournisseur et Propriétaires, le paiement passera par un des deux circuits de paiement : (1) Soit le Client paye directement au Propriétaire et ce dernier rétrocédera une commission au Fournisseur, (2) Soit le Client paye une commission au Fournisseur au moment de la réservation, et payera le solde de la location au Propriétaire, déduction faite de la commission versée au Fournisseur.

(5)   Les frais affichés sur chaque Listage comprennent les Frais de location du Château (définis ci-dessous) et les Frais facturés au Client (définis ci-dessous). Eventuellement, les taxes peuvent être ajoutées aux Frais de location du Château et aux Frais facturés au Client. Les Frais de location du Château, les Frais facturés au Client et les taxes applicables sont communément appelés « Frais totaux ». Les montants dus et payables par le Client uniquement liés au Château d’un Propriétaire sont les « Frais de location du Château ».

(6)   Veuillez noter que c’est le Propriétaire et non www.votre-chateau-de-famille.com qui détermine le montant des Frais de location du Château.

Conformément à ce qu’il est indiqué sur le site www.votre-chateau-de-famille.com , les Frais de location du Château incluent  une partie des frais de nettoyage.

7.      Réservations et Conditions financières relatives aux Clients

(1)   Les Propriétaires, et non le Fournisseur, sont seuls responsables du paiement des réservations confirmées et de la mise à disposition de tout Château réservé sur le Site. Si vous, en tant que Client, choisissez de réserver un château auprès d’un Propriétaire, vous accepterez les conditions, règles et restrictions associées audit Château et imposées par le Propriétaire.

(2)   Comme précédemment indiqué, le Propriétaire doit confirmer ou refuser la réservation.

8.      Dépôt de garantie 

Les propriétaires peuvent choisir d’inclure des dépôts de garantie dans leurs annonces (« Dépôts de garanties »). Chaque annonce mentionnera la nécessité éventuelle d’un Dépôt de garantie, ou caution pour le Château concerné. www.votre-chateau-de-famille.com fera également son possible pour communiquer les exigences du Propriétaire en matière de Dépôt de garantie mais ne sera pas responsable de l’administration ou de l’acceptation de toute réclamation de Propriétaires concernant les Dépôts de garantie, et décline toute responsabilité à cet égard.

9.      Frais de gestion

(1)   Pour les services fournis, www.votre-chateau-de-famille.com perçoit des frais de gestion auprès des Propriétaires et des Clients (« Frais de gestion »).

(2)   Les soldes seront remis par www.votre-chateau-de-famille.com aux Propriétaires par chèque, dépôt direct ou autre moyen de paiement décrit sur le Site, dans la devise choisie par le Propriétaire, selon les choix indiqués via le Site. Sauf indication contraire mentionnée aux présentes, les Frais de gestion ne sont pas remboursables.

10.  Annulation et remboursements

(1)   Si, en tant que Client, vous souhaitez annuler une réservation faite par le biais du Site, avant ou après votre arrivée sur les lieux du Logement, la politique d’annulation du Propriétaire mentionnée dans le contrat de location envoyée au Client s’appliquera à ladite annulation.

(2)   Si un Propriétaire annule une réservation confirmée par contrat, (i) www.votre-chateau-de-famille.com remboursera au Client les Frais totaux liés à la réservation en question dans des délais commerciaux raisonnables, et (ii) le Client recevra un courrier électronique ou un autre type de communication. Si un Propriétaire a annulé une réservation confirmée et qu’en tant que client, vous n’avez pas reçu le courrier électronique ou d’autre avis de la part de www.votre-chateau-de-famille.com , veuillez contacter www.votre-chateau-de-famille.com.

11.  Taxes

(1)   www.votre-chateau-de-famille.com ne peut pas offrir et n’offre pas de conseil en matière de taxation aux membres du Site. En outre, veuillez noter qu’il incombe à chaque Propriétaire de calculer les Taxes locales indirectes et d’inclure toute Taxe applicable ou toute obligation relative aux Taxes applicables dans les Listages. Le cas échéant, ou sur demande du Propriétaire, www.votre-chateau-de-famille.com peut fournir audit Propriétaire une facture de TVA en bonne et due forme.

12.  Dommages infligés aux Châteaux et Demeures

(1)   En tant que Client, vous êtes tenu de restituer le Château dans l’état où vous l’avez trouvé à votre arrivée. Vous reconnaissez et acceptez être, en tant que Client, responsable de vos propres actes et omissions et de ceux de toute personne que vous invitez, ou à qui vous donnez accès au Château. Au cas où un Propriétaire formulerait une plainte et fournirait une preuve du dommage, y compris mais sans s’y limiter, des photographies, vous accepterez de rembourser le remplacement des articles endommagés par des articles équivalents. Après avoir été prévenu de la plainte et bénéficié de quarante-huit (48) heures pour y répondre,  www.votre-chateau-de-famille.com se réserve également le droit de percevoir votre paiement d’une autre manière ainsi que d’utiliser tout moyen juridique légal à ces fins, y compris l’utilisation du dépôt de garantie, au cas où www.votre-chateau-de-famille.com aurait déterminé, à sa seule discrétion, que vous avez endommagé un Château, y compris mais sans s’y limiter, dans les cas liés à toute demande de paiement faite par le Propriétaire et couverte par la Garantie du Propriétaire, et en relation avec tout paiement effectué par www.votre-chateau-de-famille.com au Propriétaire. Si nous sommes dans l’incapacité de percevoir votre paiement, vous acceptez de rembourser le Propriétaire concerné ou www.votre-chateau-de-famille.com pour tout dommage causé dans le Château correspondant (le cas échéant).

(2)   Les Clients et les Propriétaires acceptent de coopérer avec www.votre-chateau-de-famille.com en toute bonne foi, de fournir à www.votre-chateau-de-famille.com les informations requises et de répondre aux requêtes raisonnables de www.votre-chateau-de-famille.com en ce qui concerne toute plainte ou réclamation présentée par les Membres concernant un Château, tout bien personnel ou autre article se trouvant dans le Château  (y compris, mais sans s’y limiter, les demandes de paiement faites dans le cadre de la Garantie du Propriétaire) ou concernant des recherches effectuées par www.votre-chateau-de-famille.com ou son représentant quant à l’usage ou l’abus du Site. Si vous êtes un Client, à la demande raisonnable de www.votre-chateau-de-famille.com et dans la mesure où vous êtes raisonnablement en mesure de le faire, vous acceptez de participer à une médiation ou à un processus de règlement similaire gratuit, impliquant le Propriétaire, dirigé par www.votre-chateau-de-famille.com ou un tiers choisi par lui, et lié aux pertes pour lesquelles le Propriétaire réclame un paiement à www.votre-chateau-de-famille.com aux termes de la Garantie du Propriétaire.

(3)   Si vous êtes un Client, vous comprenez et acceptez que www.votre-chateau-de-famille.com  se réserve le droit, à sa seule discrétion, de déposer une déclaration de sinistre dans le cadre de votre assurance de propriétaire, locataire ou autre concernant tout dommage ou perte dont vous être responsable dans un Château, ou tout bien situé dans ce Château. Vous acceptez de coopérer avec et d’aider www.votre-chateau-de-famille.com en toute bonne foi, et de fournir à www.votre-chateau-de-famille.com les informations pouvant être raisonnablement requises par www.votre-chateau-de-famille.com de manière à présenter une réclamation au titre de votre assurance de propriétaire, locataire ou autre, y compris mais sans s’y limiter, de signer des documents et de prendre toute autre mesure raisonnablement requises par www.votre-chateau-de-famille.com afin d’accomplir les démarches précitées.

13.  Comptes, communications et commentaires

(1)   Les Clients sont tenus de saisir et d’enregistrer des informations précises et exactes concernant leur identité personnelle dans leur profil d’utilisateur respectif et dans toute autre communication. 

(2)   Les courriels envoyés grâce au système du Fournisseur ne doivent comporter que des demandes de réservations sérieuses. Il est interdit de faire un usage abusif du système du Fournisseur, en particulier pour envoyer des communications commerciales non sollicitées (courriers indésirables). Les courriels et les recommandations de sites transmis par la fonction « Recommander ce site » ne doivent être envoyés qu’avec l’accord du destinataire. 

(3)   Il est interdit de faire des commentaires contenant des informations erronées, des menaces, des insultes, des diffamations ou des calomnies. Les Clients doivent vérifier que leurs commentaires sont autorisés par la loi et ne portent atteinte aux droits d’aucun tiers ou n’enfreignent aucune législation ou règlementation en vigueur.

(4)   Le Fournisseur permet également aux Propriétaires de publier des commentaires écrits par des personnes – ayant ou non loué la propriété à travers du site – qui ont séjourné dans la propriété contre paiement. Toutefois, le Fournisseur exige que les commentaires, les appréciations, les réponses du propriétaire et tout autre communication adressée via le système du Fournisseur d’être conforme aux Conditions de Validation des Appréciations, et peut refuser de les publier ou les retirer s’il estime qu’ils ne sont pas conformes.

(5)   Le Fournisseur ne procède à aucune vérification d’identité. Si les Clients suspectent qu’un Propriétaire a fourni des informations frauduleuses, ils sont invités à en aviser le Fournisseur par le biais du formulaire de contact.

(6)   Le Fournisseur se conforme aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Propriétaire a spécifiquement autorisé le Fournisseur à publier ses coordonnées, en particulier ses numéros des téléphones et ses adresses de courriel, à l’attention des Clients ayant formulé des demandes d’informations et/ou réservé une propriété du Propriétaire. Les Clients peuvent demander à recevoir ces informations sur présentation d’un justificatif de réservation.

14.  Indemnisation

En cas de violation des droits d’un tiers due à la publication de contenu par le Client (que ce soit dans des commentaires, des recommandations ou autres) ou à ses actions ou actes (notamment sous la forme de courriel envoyé à des tiers), le Client concerné garantira intégralement le Fournisseur contre toute réclamation faite par un tiers, quel que soit son fondement juridique.

15.  Droits d’utilisation du contenu

(1)   En ce qui concerne les commentaires enregistrés par le Client sur le site du Fournisseur, le Client déclare qu’il détient l’ensemble des droits d’utilisation des textes, des images et de tout autre contenu publiés. Plus particulièrement, il déclare qu’il possède les consentements nécessaires des personnes représentées sur toutes les photographies publiées (formulaire d’autorisation de publication) et qu’il détient l’autorisation du propriétaire d’utiliser les photographies représentant sa ou ses propriétés (formulaire d’autorisation du propriétaire).

(2)   Le Client déclare qu’il est autorisé à utiliser toute marque déposée ou tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle relatif à des objets ou personnes représentés dans toute image ou tout symbole publié sur le site. 

(3)   Lorsqu’ils présentent des commentaires et/ou des recommandations au Fournisseur, les Clients consentent à leur publication par celui-ci.

 16.  Utilisations non autorisées

Aucun Client ou tiers n’est autorisé à :

·         Utiliser le contenu du site www.votre-chateau-de-famille.com, y compris la base de données publiées sur le site, par quelque moyen automatisé que ce soit ou manuellement. Plus particulièrement, il est interdit de le copier, de le diffuser, de le reproduire, de le traiter, de le traduire, de le décompiler ou d’accorder un quelconque droit d’utilisation des données ou autre d’utiliser le contenu, de le mettre, intentionnellement ou non, partiellement ou totalement, à la disposition du public ;

·         Utiliser tout procédé ou mécanisme automatique, tel que des robots d’indexation ou autres, pour surveiller le contenu du site ou plateforme ou système du Fournisseur ;

·         Utiliser le site ou la plateforme ou le système du Fournisseur à des fins autres que la publication d’annonces de location et/ou la recherche de location de vacances, ou l’envoi de messages valables (par exemple, afin d’envoyer des messages non sollicités) ;

·         Transmettre, envoyer de quelque autre manière que ce soit ou mettre en place tout contenu ou programme qui, du fait de sa taille ou de sa nature, pourrait endommager le système informatique du Fournisseur, envoyer ce contenu ou programme sur le site ou la plateforme ou le système du Fournisseur, ou utiliser tout matériel ou logiciel informatique ayant un contenu nuisible ou contenant des programmes dommageables ;

·         Publier un contenu qui constitue une violation de toute législation ou règlementation pénale ou autre en vigueur, notamment celles relatives à la protection des données personnelles et de la vie privée, ou inciter quiconque à des enfreindre ;

·         Utiliser ou accéder au Site www.votre-chateau-de-famille.com , à la plateforme ou au système du Fournisseur d’une façon pouvant affecter le système informatique ou le Site.

·         Faire référence au Fournisseur, de quelque façon que ce soit, qui puisse faire croire que le Propriétaire, la propriété, l’annonce ou le site web est sponsorisé, affilié, partenaire ou approuvé par le Fournisseur.

 17.  Droit de suppression du contenu

(1)   Les clients sont responsables de garantir que leurs communications, les contenus qu’ils publient dans le site ne violent aucune loi, aucun droit d’aucune personne ou entité, ou et ne contient aucune information fausse, insultes, diffamations ou qui transgresse la loi de propriété intellectuelle ou la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

(2)   Si un tiers demande la suppression d’une annonce sur la base d’une violation présumée de marques, de droits d’auteur, ou de législation relative à la concurrence ou à la protection des données personnelles et/ou de la vie privée, ou pour toute autre raison valable, et que le Client ne peut apporter la preuve à www.votre-chateau-de-famille.com qu’il a le droit de rendre public le contenu, y compris les images et/ou les photographies, le Fournisseur aura le droit de bloquer ou de supprimer, temporairement ou définitivement, les commentaires ou recommandations du Client, sans préjudice de toute autre mesure légale. Le Fournisseur peut avoir accès à toutes les données publiées sur le Site ou la plateforme ou le système du Fournisseur et les supprimer ou les modifier dès lors qu’elles ne sont plus exactes ou à jour.

18.  Responsabilité du Client

Le Client sera tenu pour responsable unique et exclusif de l’intégralité des conséquences financières résultant des dommages subis par le Fournisseur du fait d’un contenu ou d’un programme transmis ou envoyé par le Client et qui endommagerait le système du Fournisseur ou ses données, ou causerait la panne dudit système ou des défaillances dans celui-ci. Les conséquences financières mentionnées ci-dessus comprendront les honoraires d’avocats et d’experts.

19.  Responsabilité du Fournisseur

  www.votre-chateau-de-famille.com NE SAURAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE RESULTANT ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LE CLIENT. EN AUCUN CAS LE FOURNISSEUR NE POURRA ETRE TENU POUR RESPONSABLE POUR LES MANQUES-A-GAGNER OU TOUT AUTRE PREJUDICE DIRECT, INDIRECT, SPECIAL, ACCESSOIRE OU PUNITIF CAUSES PAR LE SITE, SON UTILISATION, OU UNE TRANSACTION REALISEE PAR LES UTILISATEURS, MEME SI LE FOURNISSEUR A ETE AVERTI DE L’EVENTUALITE DE CE PREJUDICE. SI VOUS N’ETES PAS D’ACCORD AVEC UNE QUELCONQUE DISPOSITION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, VOUS ETES PRIES DE NE PAS UTILISER CE SITE.

20.  Communications avec le Fournisseur

(1)   Toute communication du Client avec le Fournisseur devra être envoyée à www.votre-chateau-de-famille.com.

(2)   Les avis concernant les infractions aux droits d’auteur doivent comporter les éléments suivants :

a.       L’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse de courriel électronique de l’expéditeur de l’avis :

b.      Des informations détaillées sur le contenu concerné (joindre l’image ou citer le texte), ainsi qu’un lien vers le site ;

c.       Une déclaration formelle attestant que :

d.      Le Client est le propriétaire ou le titulaire d’une licence exclusive pour les droits de propriété industrielle ou intellectuelle de l’œuvre concernée ou le titulaire d’un droit exclusif d’utilisation de cette œuvre ;

e.       Le Client n’a pas autorisé l’utilisation des documents concernés dans le cadre du portail du Fournisseur.

21.  Loi applicable et attribution de compétence

(1)   Les relations entre les parties seront exclusivement régies par le droit français.

 (2)   La résolution d’un quelconque litige entre le Fournisseur et le Client relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

(3)   La nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions n’affectera en rien la validité des autres dispositions.

 (4)   Le Fournisseur recommande que chaque Client garde une copie des présentes conditions générales dans son disque dur ou l’imprime en papier pour faciliter son archivage.